CHARTE D'UTILISATION DES CARTES CARTATOUT

 

1) Les cartes Cartatout sont et restent nominatives et leur utilisation est strictement personnelle au titulaire qui y figure nommément. Il est de convention expresse que ces cartes ne constituent ni un moyen de paiement, ni une carte de crédit, ni une attestation de solvabilité de leur titulaire. Elles confèrent à leur titulaire nominatif la possibilité d'obtenir - pendant la durée de validité de la carte - les réductions et accès privilégiés aux offres spéciales convenues par Bourbonresa avec les Fournisseurs/Prestataires participant au programme Cartatout ainsi qu'aux activités et événements spéciaux pouvant être proposés aux titulaires de cartes Cartatout.

2) Les offres de remises convenues entre Bourbonresa et les Fournisseurs/Prestataires participant au programme Cartatout ainsi que les activités et événements spéciaux éventuels sont communiquées aux titulaires de cartes Cartatout par voie électronique (notamment par e-mail et/ou affichage sur le site Internet www.cartatout.re, sans préjudice d'autres moyens de communication éventuels). Sauf révocation expresse manifestée sur le site Internet www.cartatout.re, les titulaires de cartes Cartatout acceptent de recevoir ces informations. Il relève de la responsabilité de chaque membre de respecter les consignes de son employeur en matière d'utilisation de son adresse e-mail professionnelle à cette fin, considérant qu'il est également possible de s'inscrire avec son adresse e-mail privée.

3) Les réductions accordées spécifiquement aux titulaires de cartes Cartatout ne sont en principe pas cumulables avec des promotions, soldes, remises spéciales de braderie ou rabais de liquidation offertes au public en général, ni avec des avantages offerts aux titulaires d'une carte de fidélité établie par les Fournisseurs/Prestataires participant au programme Cartatout. Ces Fournisseurs/Prestataires ont le droit de s'assurer le cas échéant que la personne sollicitant les réductions de prix est bien le titulaire dont le nom figure sur la carte Cartatout présentée et que celle-ci est toujours en état de validité dans le temps au moment de l'opération concernée. En cas de constat d'utilisation ou de tentative d'utilisation illégitime d'une carte Cartatout par une personne qui n'en est pas le titulaire nominatif légitime et/ou de présentation d'une carte Cartatout périmée ou faussée, le Fournisseur/Prestataire est habilité à retenir la carte en cause et la retournera à Bourbonresa, qui l'annulera et en informera l'employeur abonné au programme Cartatout concerné, le tout sans préjudice d'autres sanctions civiles et/ou pénales contre le ou les responsable(s) de l'utilisation illégitime constatée.

4) Le titulaire d'une carte Cartatout accepte que ses données personnelles nécessaires à la gestion des relations générées par les cartes Cartatout soient saisies, stockées et traitées dans la banque de données des titulaires de cartes Cartatout tenue et utilisée par Bourbonresa, dans le respect des législations applicables. Bourbonresa ne communiquera pas ces données à des tiers, sauf consentement de la personne concernée ou contrainte légale péremptoire. Chaque titulaire de carte Cartatout dispose auprès de Bourbonresa, responsable du traitement, d'un droit d'accès et de rectification par rapport à ses données personnelles, conformément à la législation applicable en vigueur.

5) Les cartes ont une durée de validité de un an, à l'exception éventuelle de la première carte émise au nom du titulaire, qui pourra avoir une durée de validité inférieure à un an afin de venir à échéance à la même date que le lot initial de cartes commandées par l'employeur abonné au programme Cartatout. Sauf modifications, retraits ou ajouts notifiés à Bourbonresa par l'employeur abonné au programme Cartatout, et à condition que le contrat d'abonnement à la base de la délivrance des cartes concernées soit toujours en vigueur et exécuté par l'employeur, les cartes Cartatout en circulation seront renouvelées d'office d'année en année avec les coordonnées de leurs bénéficiaires d'origine.

6) En cas de perte, de vol ou de destruction de la carte Cartatout en cours de validité émise au nom du titulaire, celui-ci devra en faire incessamment la déclaration à son employeur qui lui a délivré la carte, qui a la possibilité de demander, à certaines conditions, à Bourbonresa le remplacement de la carte devenue indisponible. L'éventuelle carte de remplacement comprendra les mêmes coordonnées personnelles et aura la même date d'expiration que la carte signalée comme perdue, volée ou détruite.

7) En cas de cessation ou de retrait par l'employeur abonné au programme Cartatout du bénéfice de la carte Cartatout à un de ses salariés pour quelque motif que ce soit (fin d'emploi, mutation, sanction…), le salarié titulaire nominatif de la carte Cartatout devra remettre la carte Cartatout émise à son nom à son employeur, qui devra rendre ladite carte inutilisable et la renvoyer à Bourbonresa. Le titulaire de la carte ainsi "désactivée" ne figurera dès lors plus dans la banque de données des titulaires de cartes Cartatout et n'aura plus accès aux zones d'accès conditionnel du site Internet Cartatout, ni aux avantages que confère la carte Cartatout.

8) Bourbonresa n'est pas partie aux relations de vente, location ou prêt ou de prestation de service entre le Fournisseur/Prestataire participant au programme Cartatout et son client titulaire de la carte Cartatout et décline toute responsabilité à cet égard. Bourbonresa ne fait que transmettre les offres de ces Fournisseurs/Prestataires qui conservent - chacun en ce qui le concerne - la responsabilité de leurs offres et de l'observation des obligations légales et contractuelles y relatives, notamment quant à la protection du consommateur, aux pratiques commerciales, à la communication commerciale et aux relations de concurrence. De manière générale, les avantages négociés par Bourbonresa avec les Fournisseurs/Prestataires de services sont accordés aux titulaires de cartes Cartatout sur base de présentation de leur carte en état de validité au moment de l'achat. Pour l'obtention des avantages négociés par Bourbonresa avec des Prestataires de services opérant sur base d'un système de billetterie, le titulaire d'une carte Cartatout n'obtient l'avantage consenti par le Prestataire qu'en passant commande des billets à tarif préférentiel auprès